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    Quels sont mes obligations en tant que propriétaire d'un meublé de tourisme ?

    Petit point juridique ! 

     

    Déclaration et classement auprès des organismes publics : 

    Si vous êtes un particulier, vous devez vous déclarer auprès de la mairie où se situe votre bien.
    D’après l’article D324-1-1 du Code du tourisme, vous avez l’obligation de déclarer la location d'un meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune où est situé le bien. La déclaration doit se faire avec le formulaire administratif Cerfa n° 14004-01 intitulé « Déclaration en mairie des meublés de tourisme ».

    Vous pouvez le télécharger en cliquant sur ce lien :
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14004.do

     

    Besoin de plus d'informations ?

    Rendez vous ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043

     

    Dans le cas du numéro d’enregistrement des meublés de tourisme : 

    Dans le cas de la loi des finances de 2019, tous les propriétaires de meublés de tourisme ont l'obligation de se déclarer conformément à la délibération instaurant la procédure d'enregistrement  à compter du 1er mars 2019.

    Besoin de plus d'informations ? 

    Rendez-vous ici : https://www.declaloc.fr/

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