Pourquoi et à qui demander un numéro d'enregistrement touristique pour votre location ?
Dans les villes qui l’ont décidé par délibération du Conseil municipal ou intercommunal compétent, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location. Les plateformes intermédiaires de location (Airbnb, Abritel…) ont l’obligation de déconnecter chaque annonce qui ne contient pas de numéro d’enregistrement.
Par ailleurs, dans les communes ayant mis en place cette procédure d’enregistrement, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la procédure du numéro d’enregistrement apporte des précisions. Il explicite le champ d’application : le numéro d’enregistrement sera applicable aux meublés de tourisme, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale.
Le décret détermine les informations exigées pour l’enregistrement : ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non). Lors de sa déclaration par téléservice auprès de la mairie, le loueur se verra délivrer un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra publier sur son annonce en ligne.
Il convient de préciser que le décret n’a pas une portée générale. La procédure du numéro d’enregistrement ne s’applique que dans les communes ayant préalablement adopté un règlement relatif au changement d’usage, au regard du constat d’une pénurie de logements dédiés à l’habitat permanent ou d’une tension sur ce marché.
Pour les formalités au titre de cette procédure, les loueurs en meublés qui sont concernés sont invités à se rapprocher de la mairie où est situé le logement loué.
Sans cette déclaration nous sommes donc dans l'obligation de retirer votre annonce de toutes les plateformes de distribution sous peine d'amende.
D'ailleurs, notre partenaire Booking.com a déjà supprimé plusieurs annonces ne disposant pas de ce numéro. Ceci peut aussi donc être une des causes importantes de la baisse de demandes de réservations pour votre logement, puisque votre annonce n'est plus visible sur cette plateforme.
Comment obtenir mon numéro d'enregistrement ?
- Rendez vous ICI pour obtenir toutes les informations concernant la démarche
- Déclarez ensuite votre location de vacances sur le site dédié en cliquant ICI
- Vous recevrez ensuite votre numéro d'enregistrement qu'il vous faudra inscrire sur votre espace propriétaire, dans la rubrique "Mes documents" en cliquant sur "Documents de vos logements" comme ci-après :
Le saviez-vous ?
Tout propriétaire proposant son logement à la location sans voir afficher ce numéro sur son annonce, encourt une amende pouvant atteindre 5000€ selon l'Article du code du Tourisme.